#1 - L'Imposition des Sociétés (IS)

L'Imposition des Sociétés (IS) est une des principales obligations fiscales. Les entreprises doivent payer un impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l'année fiscale. L’Impôt sur les sociétés (IS) s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

• Sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes et des GIE);

• Etablissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif

• Associations et organismes légalement assimilés

• Fonds créés par voie législative ou par convention

• Centres de coordination de sociétés non résidentes

L’I.S s’applique sur option irrévocable aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux sociétés en participation.

Le taux standard de l'IS au Maroc varie en fonction du montant des bénéfices :

Taux normal

Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à :

• 30 %

• 37 % en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances.

Taux spécifiques

Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :

• 8,75 % pour :

  • les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les 20 exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale

  • les sociétés de service ayant le statut «Casablanca Finance City», au-delà de la période de 5 exercices d’exonération

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• 10 % pour :

  • sur option, pour les banques offshore durant les 15 premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément

  • pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut «Casablanca Finance City», à compter du premier exercice d’octroi statut

  • pour les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) dirhams

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• 17,50% de façon permanente pour :

  • les entreprises minières exportatrices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée. Bénéficient également de ce taux, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation

  • les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de cette province

  • après une période d’exonération de 5 ans, le taux réduit est appliqué de façon permanente pour :
    

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    * Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, pour le montant de chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ;
    

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    * Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec ces plates-formes ;
    

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    * Les entreprises hôtelières et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ;
    

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    * Les sociétés de services ayant le statut «Casablanca Finance City», au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice.

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• 17,50% de façon temporaire durant les 5 premiers exercices pour :

  • les entreprises exerçant des activités dans l’une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret, à hauteur des activités y exercées. Exception faite des établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, des établissements de crédit et organismes assimilés, de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion, des sociétés d’assurances et de réassurances, des agences immobilières et des promoteurs immobiliers

  • les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel

  • les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle

  • les sociétés sportives

  • les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, pendant une période maximale de 3 ans, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante 50 chambres (2 lits par chambre), au titre des revenus provenant de la location de ces cités, résidences et campus universitaires.

#2 - La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est une autre obligation fiscale importante. Elle s'applique à la plupart des biens et services vendus au Maroc. Les entreprises doivent facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l'administration fiscale. TVA s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc, ainsi qu’aux opérations d’importation.

Territorialité : Une opération est réputée faite au Maroc :
s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

Taux normal

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.

Taux reduits

Sont soumis à la taxe aux taux réduits de

• 7% avec droit à déduction, les ventes et les livraisons portant sur

  • l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement

  • la location de compteurs d’eau et d’électricité

  • les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques

  • les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication

  • les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur composition

  • le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition

  • les conserves de sardines

  • le lait en poudre

  • le savon de ménage (en morceaux ou en pain)

  • la voiture automobile de tourisme dite «voiture économique» et tous les produits et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture économique.

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• 10% avec droit à déduction

  • les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place et les opérations de fourniture de logements réalisées par les hôtels à voyageurs, les restaurants exploités dans les hôtels à voyageurs et les ensembles immobiliers à destination touristique

  • les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, réalisées dans les restaurants

  • les opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises

  • les prestations de restauration fournies directement par l’entreprise à son personnel salarié

  • les opérations de location d’immeubles à usage d’hôtels, de motels, de villages de vacances ou d’ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l’ensemble touristique

  • les opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et les objets d’art

  • les huiles fluides alimentaires

  • le sel de cuisine (gemme ou marin)

  • le riz usiné

  • les pâtes alimentaires

  • les chauffe-eaux solaires

  • les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l’exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles

  • le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

  • les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées

  • les opérations de banque et de crédit et les commissions de change

  • les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse visées au titre III du dahir portant loi n° 1.93.211

  • les transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par le dahir portant loi nº 1.93.213

  • les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires

  • Certains engins et matériels agricoles

  • les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l’état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois.

  • les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime.

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• 14% avec droit à déduction

  • le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale

  • les opérations de transport de voyageurs et de marchandises

  • l’énergie électriqu

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• 14% sans droit à déduction

  • Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances

Taux spécifiques

Par dérogation aux dispositions de l’article 96 ci-dessus, les livraisons et les ventes autrement qu’à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.

Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d’or, de platine ou d’argent sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée fixée à cinq (5) dirhams par gramme d’or et de platine et à 0,10 dirham par gramme d’argent

#2 - La Contribution Sociale de Solidarité

Depuis quelques années, une contribution sociale de solidarité a été mise en place pour les entreprises réalisant des grandes bénéfices qui vise à financer des projets sociaux au Maroc.

Depuis quelques années, une contribution sociale de solidarité a été mise en place pour les entreprises réalisant des grandes bénéfices qui vise à financer des projets sociaux au Maroc.

• Pour les sociétés

  la contribution est calculée selon les taux proportionnels suivants : Montant du bénéfice net( en dirhams) Taux de la contribution:

  • de 1 000 000 à 5 000 000 1,50%
  • de 5 000 001 à 40 000 000 2,50%
  • Supérieur à 40 000 000 3,50%

• Personnes physiques

  la contribution est calculée selon le taux de 1,50%

Conclusion

Comprendre les obligations fiscales au Maroc est crucial pour la santé financière de toute entreprise. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités et des problèmes juridiques.

Il est recommandé aux entrepreneurs de se faire accompagner par des experts-comptables ou des conseillers fiscaux pour garantir une conformité optimale. En intégrant ces pratiques fiscales dès le début de l’activité, les entreprises marocaines peuvent se concentrer sur leur croissance tout en évitant les tracas liés à la fiscalité.

Rester informé sur les évolutions fiscales et les changements réglementaires est également indispensable pour assurer la pérennité de l'entreprise et maximiser son potentiel de développement.